Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande du pack numérique Micro SaaS Lab passée depuis le site microsaaslab.fr. Toute commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Vendeur

Maxence Hoarau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial SOBARY, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. SIRET 539 613 158 00069. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : support@microsaaslab.fr.

3. Produit

Micro SaaS Lab est un contenu numérique téléchargeable, composé de :

Pour utiliser les skills, l'acheteur doit disposer d'un compte Claude dans lequel les skills et l'exécution de code sont disponibles. Claude est un service tiers édité par Anthropic : il n'est pas vendu par le vendeur, et son accès, ses fonctionnalités et son prix relèvent des conditions d'Anthropic. Il appartient à l'acheteur de vérifier son offre avant l'achat.

4. Prix

Le pack est vendu au prix de lancement de 27 € jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, puis au prix de 49 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix définitifs à payer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni frais supplémentaires.

5. Commande et paiement

La commande se fait depuis le bouton d'achat du site, qui ouvre une page de paiement sécurisée Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur cette page. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; Stripe envoie alors un reçu à l'adresse e-mail indiquée.

6. Livraison

Dès la confirmation du paiement, l'acheteur est redirigé vers une page de téléchargement qui lui donne un accès immédiat au pack. Il lui appartient de télécharger et de conserver le fichier. En cas de difficulté de téléchargement, il peut écrire à support@microsaaslab.fr en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour le paiement.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ce droit.

Avant de payer, l'acheteur est informé que le pack est livré immédiatement. En validant sa commande, il demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Si le pack ne peut pas être téléchargé ou si un fichier est manquant ou défectueux, le vendeur s'engage à fournir un fichier fonctionnel ou, à défaut, à rembourser l'achat.

8. Licence d'utilisation

L'achat confère à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du pack, pour ses propres projets, y compris commerciaux. Les produits que l'acheteur crée avec la méthode lui appartiennent.

Sont interdits : la revente, la location, le partage, la diffusion publique ou la mise à disposition de tout ou partie du pack (skills, cours, playbook, modèles), y compris sous une forme modifiée ou intégrée à une autre offre de formation, sans autorisation écrite du vendeur.

9. Résultats

Micro SaaS Lab est une méthode et un ensemble d'outils. Aucun revenu, aucun nombre de ventes ni aucun résultat n'est garanti : les résultats dépendent du produit choisi, du travail de l'acheteur, de son marché et des services tiers qu'il utilise.

10. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour la mettre en œuvre, il lui suffit d'écrire à support@microsaaslab.fr en décrivant le défaut constaté.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de l'évolution ou du fonctionnement des services tiers utilisés avec le pack (notamment Claude, les hébergeurs, les prestataires de paiement), ni des décisions prises par l'acheteur pour ses propres projets. L'acheteur reste seul responsable des produits qu'il crée et de leur conformité aux règles qui leur sont applicables.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à support@microsaaslab.fr. Le vendeur répond dans les meilleurs délais. Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'acheteur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME Conso (Association Médiation Entreprise), 11 place Dauphine, 75001 Paris, mediationconso-ame.com.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices dont bénéficie le consommateur.